Le système de régulation de la qualité des formations va être complètement réorganisé d’ici le 1er janvier 2021. A partir de cette date, tous les organismes de formations devront être certifiés s’ils souhaitent que leurs clients puissent bénéficier de subventions publiques ou de financements provenant des Opérateurs de compétences.
La loi avenir professionnel apporte des changements significatifs : en premier lieu, elle instaure une obligation, pour les acteurs principaux du marché de la formation, d’obtenir une certification qualité unique, définie par voie règlementaire ; en second lieu, elle dessaisit les financeurs de la plupart de leurs missions de contrôle qualité pour les attribuer à des organismes accrédités. Develop’Invest, spécialisé dans l’externalisation totale ou partielle de la formation professionnelle, vous les décrypte.
Le système actuel : certifications plurielles et coopération entre financeurs
Responsabilité des financeurs
Avec la loi du 5 mars 2014, les pouvoirs publics avaient déjà cherché à favoriser l’amélioration de la qualité des formations. Pour cela, ils avaient confié aux financeurs la responsabilité du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent. C’est ce dispositif qui reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.
Les 6 critères de 2015
Le contrôle qualité repose, depuis 2015, sur une liste de 6 critères[1], qui portent notamment sur l’adaptation des objectifs des formations aux bénéficiaires, l’adéquation des moyens humains et matériels mobilisés, la prise en compte des évaluations, la mesure des résultats obtenus et la transparence des informations.
Chaque financeur établit son « catalogue de référence »
Pour remplir leur obligation de contrôle lié à ces critères qualité, les financeurs doivent établir un « catalogue de référence » des organismes de formation, soit en mettant en œuvre des évaluations, soit en vérifiant que les organismes de formation détiennent l’une des 32 certifications qualité reconnues par le CNEFOP.
Avec Datadock, Les financeurs mutualisent la collecte des « éléments de preuve »
Pour éviter que chaque financeur recueille des documents différents auprès de chacun des organismes de formation qu’il finance, la plupart des financeurs se sont rassemblés au sein d’un groupement d’intérêt public (le GIE D2OF) pour harmoniser et mutualiser la collecte des documents. Cette mutualisation prend la forme d’une base de données dénommée Datadock, dans laquelle chaque financeur membre du GIE peut retrouver des « éléments de preuve » déposés par les organismes de formation. Ces éléments de preuve correspondent à une liste d’indicateurs qui traduisent la mise en œuvre concrète des critères du décret. Si les éléments de preuve fournis par un organisme de formation sont jugés probants à l’issue de l’analyse réalisée par un financeur, cet organisme de formation peut être inscrit dans le « catalogue de référence » de ce financeur. Pour approfondir ses contrôles, chaque financeur peut aussi réaliser des audits des organismes de formation. Contrairement à une idée reçue, le Datadock n’est donc pas un agrément qualité des organismes de formation.
Les limites de ce dispositif sont évidentes : d’une part, les organismes de formation sont potentiellement assujettis à des contrôles qualité initiés par plus d’une vingtaine de financeurs différents, d’autre part le marché de la certification est illisible pour les consommateurs qui ne comprennent pas la multiplicité des certifications et labels. Besoin d’y voir plus clair ? Contactez dès à présent les équipes de Develop’Invest ; spécialisées dans l’externalisation et l’optimisation d’achats de formation, elles sauront vous accompagner.
A partir de 2021 : une obligation de certification unifiée pour assurer la qualité des formations
Une refondation du système
La loi du 5 septembre 2018 renverse la perspective en instaurant une obligation de certification des organismes de formation bénéficiant de financements publics ou paritaires. Autrement dit, ce n’est plus aux financeurs de vérifier la qualité des organismes de formation, c’est aux organismes de formation de se certifier.
En conséquence, à partir de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, le 1er janvier 2021, le Datadock et les certifications listées par le CNEFOP disparaitront du paysage (règlementaire, pour le moins) de la formation professionnelle. Ce nouveau cadre légal a fait l’objet de précisions par le biais de 2 décrets et de 2 arrêtés en date du 6 juin 2019[2].
La nouvelle certification unique
Le référentiel de certification sera basé sur les critères qualité de 2015, auxquels est ajouté un 7ème critère relatif à « l’inscription du prestataire de formation dans son environnement professionnel ». Ce nouveau critère qualité correspond aux activités de veille mises en œuvre par les organismes de formation au sujet des évolutions relatives à la formation professionnelle et aux secteurs d’activité dans lesquels ils interviennent. Les 7 critères sont déclinés en 32 indicateurs d’appréciation, qui permettent de juger si les critères qualité sont bien respectés.
Les nouveaux organismes de contrôle
Cette certification unique pourra être délivrée par différents organismes certificateurs, eux-mêmes accrédités à cet effet par le Comité français d’accréditation (Cofrac), ou par un organisme européen équivalent ou par une autre instance de labellisation reconnue par France compétences. Pour être accrédité, l’organisme certificateur devra posséder une expérience professionnelle suffisante, à la fois dans le champ de la formation professionnelle et dans le domaine de l’audit. France Compétences publiera la liste des organismes certificateurs accrédités. Enfin, les organismes de formation pourront choisir librement leur organisme certificateur, en veillant toutefois à ce que l’organisme qu’ils choisiront soit bien accrédité.
La nouvelle procédure de certification
La nouvelle certification unique sera délivrée aux organismes de formation pour une durée de trois ans. Les organismes certificateurs réaliseront des audits pour s’assurer du respect des indicateurs.
La procédure de certification reposera sur :
- un audit initial, réalisé sur site après le dépôt de la demande de certification, qui permettra de délivrer la certification si les résultats sont satisfaisants ;
- un audit de surveillance, réalisé à distance entre le 14ème et le 22ème mois, qui permettra de s’assurer que le référentiel qualité continue d’être appliqué ;
- Un audit de renouvellement de certification réalisé durant la troisième année avant l’expiration de la certification.
Envie d’en savoir plus ou d’être accompagné(e) pour construire un plan de formation, enrichir votre offre et optimiser votre budget ? Contactez dès à présent les équipes de Develop’Invest, spécialiste de l’externalisation de la gestion de formation professionnelle.
[1] définis par le décret n°2015-790
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/6/MTRD1903972D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/6/MTRD1903975D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000038570077&dateTexte=20190709
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/6/MTRD1903979A/jo/texte
