Passé relativement inaperçu lors des débats sur la réforme de la formation professionnelle, l’entretien professionnel n’en ressort pas moins renforcé : désormais, le cadre juridique dans lequel il s’inscrit prévoit que chaque salarié a droit à une formation non-obligatoire au moins tous les 6 ans.
1. Qu’est-ce que l’entretien professionnel ?
Tous les salariés ont le droit à un entretien professionnel, organisé tous les deux ans par leur employeur.
L’entretien professionnel porte sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi.
Il donne lieu obligatoirement à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.
2. Quel est le contenu de l’entretien professionnel ?
L’entretien professionnel permet de mettre en relation les besoins de l’entreprise et les aspirations et compétences du salarié, afin d’envisager conjointement des perspectives d’évolution professionnelle.
Au cours de l’entretien professionnel, l’employeur doit informer le salarié sur :
- la possibilité de recouvrir à un Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) : il s’agit d’un service gratuit, dispensé par un opérateur sélectionné par l’Etat, permettant de faire le point sur sa situation, ses compétences et ses projets professionnels ;
- les modalités d’ouverture du Compte Personnel de Formation et les éventuelles possibilités d’abondement prévues par l’employeur ;
- la possibilité de faire reconnaître ses compétences par le biais de Validation des Acquis de l’Expérience.
3. Qu’est-ce que l’état des lieux récapitulatif ?
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel prend la forme d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. A cette occasion, l’employeur vérifie que le salarié a bien bénéficié des entretiens bisannuels et apprécie si celui-ci a :
- suivi des formations ;
- acquis des éléments de certification (par le biais d’une formation ou d’une VAE) ;
- bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
L’état des lieux récapitulatif donne lieu également à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.
4. Qui est concerné ?
4.1. Les entreprises
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont concernées par l’entretien professionnel bisannuel et par l’état des lieux récapitulatif tous les 6 ans.
4.2. Les salariés
- Tous les salariés ont droit à un entretien professionnel tous les 2 ans ;
- Ont droit également à un entretien professionnel les salariés qui reprennent leur activité après un congé maternité, un congé parental d’éducation, un congé de proche aidant, un congé d’adoption, un congé sabbatique, une période de mobilité volontaire sécurisée, une période d’activité à temps partiel, un arrêt longue maladie ou à l’issue d’un mandat syndical.
5. L’entretien professionnel peut-il être fusionné avec l’entretien annuel ?
Non, cela serait illégal. L’entretien professionnel doit être séparé des éventuels entretiens d’évaluation organisés par l’employeur (lesquels ne sont pas obligatoires). Envie d’en savoir plus ? Contactez les équipes de Develop’Invest, le spécialiste de l’externalisation de la formation professionnelle.
6. Y a-t-il une obligation de formation liée aux entretiens professionnels ?
Oui. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, chaque salarié doit bénéficier d’au moins une formation non obligatoire[1] durant la période comprise entre 2 états des lieux récapitulatifs, soit tous les 6 ans.
Cette obligation de formation, inscrite à l’article L6315-1 du Code du travail (relatif aux entretiens professionnels), s’ajoute à l’obligation incombant aux employeurs d’assurer l’adaptation de leurs salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi (article L6321-1 du Code du travail).
7. Quelles sont les dates à respecter ?
La loi instaurant les entretiens professionnels a été promulguée le 5 mars 2014. Les salariés déjà présents dans l’entreprise à cette date doivent donc bénéficier d’un entretien professionnel tous les 2 ans à compter de cette date. Pour eux, l’état des lieux récapitulatif devra être réalisé avant le 5 mars 2020.
Les salariés ayant rejoint l’entreprise après le 5 mars 2014 doivent bénéficier, à compter de la date de leur entrée dans l’entreprise, d’un entretien professionnel tous les 2 ans et d’un état récapitulatif tous les 6 ans.
8. Quels sont les risques pour les employeurs qui ne respectent pas l’obligation ?
Une entreprise qui ne réalise pas les entretiens professionnels peut se voir condamnée à verser des dommages et intérêts à ses salariés.
De plus, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si des salariés n’ont pas bénéficié de 3 entretiens bisannuels et d’au moins une formation non obligatoire sur une période de 6 ans, l’entreprise devra verser à la Caisse des Dépôts et Consignations, pour chaque salarié concerné, une somme forfaitaire de 3000€. Cette somme permettra d’abonder le Compte Personnel Formation du salarié concerné[2]. Le cas échéant, les salariés devront être informés de ce versement[3]. C’est pourquoi n’hésitez pas à vous faire accompagner par un spécialiste de l’externalisation de la formation professionnelle comme Develop’Invest ; en vous appuyant sur son expertise, vous aurez la certitude d’être en conformité.
A noter : Si l’entreprise ne s’acquitte pas de cette somme spontanément, l’Inspection du travail pourra en majorer le montant de 100%.
9. Qu’est-ce qui a changé avec la réforme ?
La loi du 5 septembre 2018 rend systématique l’obligation de faire bénéficier chaque salarié d’au moins une formation non obligatoire tous les 6 ans.
Elle permet qu’un accord collectif d’entreprise ou de branche puisse modifier la périodicité de l’entretien professionnel, ainsi que les modalités d’appréciation du parcours professionnel des salariés.
Elle ajoute enfin l’obligation d’information par l’employeur au sujet du Compte Personnel Formation (CPF) et du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP).
10. Nos conseils pour vous mettre en conformité
Pour s’assurer d’être en conformité avec leurs obligations, les entreprises doivent piloter très rigoureusement les entretiens professionnels et les actions de formation professionnelle qu’elles mettent en œuvre. Concrètement, elles doivent vérifier dès à présent que :
- des entretiens professionnels sont bien réalisés tous les 2 ans pour tous les salariés ;
- les premiers états des lieux récapitulatifs seront effectués avant mars 2020 (pour les salariés présents en 2014) ;
- chacun des salariés présents dans l’entreprise en 2014 aura bénéficié d’une formation non-obligatoire avant le premier état des lieux récapitulatif de 2020.
Spécialisée dans l’externalisation de la formation professionnelle, Develop’Invest propose une palette d’outils et de services qui permettent d’assurer un pilotage optimal de ces activités, grâce notamment à son logiciel de gestion des entretiens professionnels et de la formation, qui permet de suivre l’ensemble des données relatives :
- aux entretiens professionnels et à leur périodicité ;
- aux formations obligatoires et non-obligatoires.
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.
Article écrit par Hugues HASSENFRATZ, consultant Develop’Invest.
Références
Article L6315-1 du Code du travail
Article L6321-1 du Code du travail
Article L6323-13 du Code du travail
[1] Les formations obligatoires sont celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires. Elles ne libèrent pas les entreprises de leur obligation de formation.
[2] Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018
[3] Article L6323-13
